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APPLICATION DU PASS SANITAIRE AUX ACTIVITÉS FÉDÉRALES

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APPLICATION DU PASS SANITAIRE AUX ACTIVITÉS FÉDÉRALES

Note provenant de la Fédération Française de Natation

Foire aux questions - Protocoles Covid Application du pass sanitaire aux activités fédérales

information publiée le lundi 9 août 2021

 

PROLONGATION DU REGIME DE SORTIE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Afin de faire face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, la loi n°2021-1040 du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire, dont la constitutionnalité a été appréciée par le Conseil Constitutionnel, prévoit la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont le terme avait initialement été fixé au 30 septembre 2021, ce jusqu’au 15 novembre 2021.

EXTENSION DU PASS SANITAIRE

Au même titre que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif du pass sanitaire est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne (bars, restaurants, etc.), mais aussi et surtout aux activités sportives, inclus la participation aux entraînements et aux compétitions organisées par la FFN ou ses clubs dans des piscines, à certaines conditions mentionnées infra.

QU’EST-CE QUE LE PASS SANITAIRE ?

Pour rappel, hormis pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes : - La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit : o 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) o 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) o 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection) - La preuve d'un test négatif de moins de 72 h pour le « pass sanitaire activités » ; le délai en vigueur pour la validité des tests est strict au moment de l'entrée sur le site de pratique (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours). - Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois (pris en compte à date).

A QUEL TYPE D’ACTIVITES S’APPLIQUE LE PASS SANITAIRE ?

Ce pass sanitaire s’applique depuis le 21 juillet dernier pour quelque entrainement ou compétition, dès lors que l’établissement recevant du public (ERP) – couvert ou plein air - dispose d’une capacité d’accueil quotidienne de 50 personnes et plus (et non pas au nombre effectif de personnes présentes en instantané), étant entendu que seuls les pratiquants, arbitres et encadrants doivent être inclus dans ce seuil – les gestionnaires, salariés et dirigeants bénévoles en étant par conséquent exclus.

A PARTIR DE QUAND S’APPLIQUE LE PASS SANITAIRE ?

Le pass sanitaire sera exigible :

- Pour les utilisateurs majeurs de l’ERP (public ou adhérents) dès l'entrée en vigueur de la loi, soit le 7 août 2021 ;

- Pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présentation de ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. La possibilité d'un licenciement spécifique pour défaut de pass sanitaire au bout de deux mois, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par le Sénat. À l'initiative de l’Assemblée Nationale, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le pass ne sera obligatoire qu'à compter du 30 septembre 2021.

QUELLES SONT LES MESURES PRISES POUR FACILITER LA VACCINATION ?

S’agissant en premier lieu des mineurs, pour les tests ou la vaccination contre le Covid des enfants de 12 à 16 ans, l'accord d'un seul parent est nécessaire. Les enfants de plus de 16 ans pourront eux décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale. S’agissant ensuite des salariés, ceux-ci bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

QUI EST RESPONSABLE DU CONTROLE DU PASS SANITAIRE ?

La charge du contrôle du pass sanitaire est dévolue aux exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) – gérants d’ERP voire dirigeants associatifs (quand une piscine est utilisée exclusivement par un club) : ils ont par conséquent pour obligation d’organiser les modalités de contrôle de la détention, par les personnes qui souhaitent accéder à ces activités, des documents justificatifs du pass sanitaire.

COMMENT SE DEROULE LE CONTROLE DU PASS SANITAIRE ?

Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle de la présentation des documents justificatifs du pass sanitaire ne peuvent connaître la nature de la preuve sanitaire parmi les trois citées ci-dessus – confidentialité des données médicales oblige. En outre, et surtout, la présentation de documents officiels d’identité afférente à ce contrôle ne pourra être exigée que par des agents des forces de l’ordre.

QUELLES SONT LES SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-RESPECT DU PASS SANITAIRE ?

En cas de non-présentation par l’utilisateur de l’ERP ou d’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire, une amende d’un minimum de 135 euros est prévue. S’agissant des exploitants d’EAPS, l’absence de contrôle peut engendrer une mise en demeure de se conformer sous vingt-quatre heures pour se conformer à ses obligations, sous peine d’une éventuelle fermeture temporaire de l'EAPS pour sept jours maximum. Cette mesure de fermeture administrative est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations.

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